Frédéric BERG, Notaire à Evere

 

Frédéric BERG

Notaire à Evere

Acheter un bien immobilier sans être mariés : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 4)

29 mars 2021

couple en discussion avec un notaire devant leur nouvelle maison

Dans ce 4ème épisode de l’émission, le notaire fait la rencontre d’Aurélie Van Daelen et de son compagnon Nicolas. Le couple a trouvé la maison de leurs rêves pour y vivre avec toute leur petite famille recomposée. Ils ont acheté une maison à parts égales (50/50) dans laquelle ils effectuent de gros travaux. En simple cohabitation de fait, le notaire leur conseille de prendre des mesures de protection en cas de décès ou de séparation.

En effet, n’étant pas mariés et n’ayant pas signé de déclaration de cohabitation légale, ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance aux yeux de la loi. En cas de décès d’un des partenaires, c’est donc son enfant qui héritera et deviendra propriétaire de sa part. À sa majorité, s’il ne s’entend pas avec son beau-parent, il pourra exiger sa part de la maison et aller jusqu’à forcer la vente. Le partenaire survivant n’est donc absolument pas correctement protégé dans cette situation…

Existe-t-il des solutions ? Oui ! Le notaire explique au couple qu’ils ont la possibilité de se marier ou d’enregistrer une déclaration de cohabitation légale à la commune. Ils auraient également pu insérer une clause d’accroissement (anciennement nommée « clause de tontine ») dans leur acte d’achat immobilier. Grâce à elle, si l'un des partenaires décède, le survivant sera le seul propriétaire de la maison.

Aussi, comme le couple effectue de gros travaux dans leur nouvelle habitation, le notaire leur conseille de signer une convention de comptes, un petit contrat dans le cas où l’un deux financerait une plus grande partie. De cette façon, il existe une trace, une preuve qui permettra de retrouver facilement un équilibre en cas de souci.

Retrouvez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » tous les lundis sur notaire.be ! Rendez-vous la semaine prochaine !

Source: Fednot