Frédéric BERG, Notaire à Evere

 

Frédéric BERG

Notaire à Evere

Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux

9 septembre 2020

Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans le temps. Le juge décide de la durée de ces mesures.  Il tient compte à cet égard des circonstances de fait et de la nature des mesures. Ainsi, la cohabitation légale est assimilée au régime qui s'applique aux couples mariés. 

Mesures provisoires

Les couples qui se séparent ne le font pas toujours en bons termes. Des points litigieux peuvent survenir concernant le paiement des frais de pension alimentaire, les frais et l'éducation des enfants, le droit de séjour d’un des parents, le droit de faire usage de certains biens...   

Les couples qui cohabitent légalement et qui ne peuvent pas se séparer de commun accord peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour obtenir ce qu'on appelle des "mesures provisoires" sur les points qui posent problème. Le tribunal de la famille ratifie les décisions des ex-partenaires sur lesquelles il y a consensus et établit un arrangement provisoire pour les points où il n’y a pas d’accord.

Cohabitants légaux VS couple marié

Dans le passé, il existait une différence importante entre les ex-cohabitants légaux et les ex-mariés. Les mesures provisoires des ex-cohabitants légaux étaient automatiquement limitées à une période d'un an (sauf les mesures provisoires relatives aux enfants). Résultat : au bout d'un an, les ex-cohabitants légaux devaient demander une prolongation des mesures provisoires au président du Tribunal de première instance. Ce qui n’est pas le cas pour les ex-couples mariés. Dans leur cas, le juge peut définir lui-même la durée de ces mesures provisoires. 

Sur un même pied d'égalité  

Aujourd’hui, cette différence vient d’être supprimée dans la loi. Tout comme les ex-couples mariés, les ex-cohabitants légaux peuvent bénéficier d'une règlementation sur leurs mesures provisoires qui n'est pas automatiquement limitée à un an. Le juge de la famille décide lui-même de la durée d'application des mesures provisoires, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature des mesures. 

La nouvelle règle est en vigueur depuis le 17 août et s'applique également aux affaires en cours. 

Source: Fednot